Conditions générales d'utilisation et de service

Éditeur de la plateforme

La plateforme Bouzolles, accessible à l'adresse https://bouzolles.com (la « Plateforme »), est éditée par :

Nathan Rosset Boulon, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Bouzolles
Adresse : 7 impasse du Château d'Eau, 38450 Vif
SIREN : 131 398 117, RCS Grenoble 131 398 117
Contact : contact@bouzolles.com, 07 66 38 26 93
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

ci-après « Bouzolles ».

Article 1. Définitions

• Annonce : la présentation d'un Local publiée sur la Plateforme à partir des informations fournies et validées par le Propriétaire.
• Local : tout espace commercial (boutique, galerie, showroom, emplacement en centre commercial, etc.) proposé à l'occupation temporaire.
• Propriétaire : toute personne qui dispose du droit de consentir l'occupation d'un Local (propriétaire, locataire principal dûment autorisé, gestionnaire mandaté) et qui publie une Annonce.
• Propriétaire non professionnel : le Propriétaire qui n'agit pas à des fins professionnelles (consommateur ou non-professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation), par exemple un particulier qui propose son propre local.
• Marque : toute personne exerçant une activité professionnelle qui recherche un Local pour une occupation temporaire et utilise la Plateforme à cette fin.
• Utilisateur : le Propriétaire ou la Marque.
• Partenaire : tout tiers avec lequel Bouzolles collabore pour proposer des Locaux aux Marques (propriétaire, gestionnaire d'espaces, foncière, centre commercial, réseau ou plateforme de locaux).
• Mise en relation : la transmission à une Marque des coordonnées et informations détaillées d'un Local publié (adresse exacte, identité et contact du Propriétaire), ou la transmission au Propriétaire des coordonnées d'une Marque.
• Contrat d'occupation : tout contrat, quelle que soit sa qualification (bail dérogatoire, convention d'occupation, sous-location autorisée, contrat de prestation incluant la mise à disposition d'un espace, etc.), par lequel un Propriétaire permet à une Marque d'occuper tout ou partie d'un Local.
• Contrepartie financière : le total hors taxes des sommes dues par la Marque au Propriétaire en contrepartie de l'occupation (loyer ou redevance et charges forfaitaires), hors dépôt de garantie et hors consommations refacturées au réel.
• Frais de service : la rémunération de Bouzolles définie à l'article 8.

Article 2. Objet

Les présentes conditions (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles Bouzolles :

1. publie les Annonces des Propriétaires ;
2. transmet aux Marques qui en font la demande les Annonces publiées correspondant aux critères qu'elles ont exprimés, et procède aux Mises en relation ;
3. transmet les demandes des Marques aux Partenaires susceptibles de leur proposer un Local, dans les conditions de l'article 12 ;
4. met gratuitement à la disposition des Utilisateurs un modèle de contrat d'occupation temporaire ;
5. perçoit des Frais de service lorsqu'une Mise en relation aboutit à la conclusion d'un Contrat d'occupation.

La Plateforme est réservée aux Utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Un Propriétaire non professionnel peut publier une Annonce ; il ne supporte aucun frais au titre des présentes.

Article 3. Rôle de Bouzolles

3.1. Bouzolles exploite une plateforme de publication d'annonces et de mise en relation. Bouzolles n'est ni agent immobilier, ni mandataire d'aucun Utilisateur, et ne reçoit aucun mandat de rechercher, de négocier ou de conclure un Contrat d'occupation pour le compte d'autrui.

3.2. En conséquence, Bouzolles :

• n'est pas partie au Contrat d'occupation, qui est négocié et conclu directement entre le Propriétaire et la Marque ;
• ne négocie pas les conditions du Contrat d'occupation au nom ou pour le compte de l'un des Utilisateurs ;
• ne rédige pas de contrat sur mesure et ne délivre aucun conseil juridique, fiscal ou technique ;
• ne perçoit, ne détient et ne reverse aucune somme au titre de la Contrepartie financière ou d'un dépôt de garantie, qui sont réglés directement par la Marque au Propriétaire ;
• n'organise pas et ne conduit pas les visites du Local, qui sont convenues directement entre les Utilisateurs ;
• ne garantit ni la conclusion d'un Contrat d'occupation, ni sa bonne exécution, ni la solvabilité des Utilisateurs.

3.3. Bouzolles peut transmettre des messages entre les Utilisateurs à leur demande, sans prendre position pour l'un ou l'autre.

3.4. Au titre des Annonces, Bouzolles agit en qualité d'hébergeur des contenus fournis par les Propriétaires. Bouzolles opère un contrôle de cohérence des Annonces mais ne vérifie pas l'exactitude de chaque information.

Article 4. Acceptation des CGU

4.1. Les CGU sont acceptées :

• par le Propriétaire, lors de la signature de la Fiche de référencement ou en cochant la case prévue sur la Plateforme ;
• par la Marque, en cochant la case d'acceptation du formulaire de demande de la Plateforme, lors de la signature de la Demande de mise en relation ou par l'envoi d'un courriel d'acceptation, avant toute Mise en relation.

4.2. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation. Elle reste disponible sur la Plateforme et peut être téléchargée.

4.3. Aucune Mise en relation n'est effectuée tant que la Marque n'a pas accepté les CGU.

4.4. Bouzolles conserve la trace de chaque acceptation (date et heure, version des CGU, adresse électronique et données du formulaire). Les Utilisateurs agissant en qualité de professionnels conviennent que ces enregistrements font preuve de l'acceptation (art. 1368 du Code civil). À l'égard d'un Propriétaire non professionnel, ils constituent un moyen de preuve qu'il peut contester par tout moyen.

Article 5. Engagements du Propriétaire

Le Propriétaire :

• garantit qu'il dispose du droit de consentir l'occupation du Local, et notamment, s'il est lui-même locataire, qu'il a obtenu l'autorisation écrite de son bailleur (art. L. 145-31 du Code de commerce) ou que son bail l'y autorise ;
• garantit l'exactitude des informations de l'Annonce (surface, destination autorisée, conformité ERP, équipements, disponibilités, conditions financières indicatives) et la met à jour sans délai ;
• garantit que le Local est assuré et qu'il peut être exploité pour l'activité annoncée ;
• garantit qu'il détient les droits sur les photographies et textes fournis ;
• informe Bouzolles par écrit, dans les 8 jours, de la conclusion de tout Contrat d'occupation avec une Marque mise en relation par Bouzolles, en indiquant les dates d'occupation.

Article 6. Engagements de la Marque

La Marque :

• exprime sa demande avec sincérité dans la Demande de mise en relation ;
• utilise les informations reçues uniquement pour étudier une occupation du Local et ne les communique pas à des tiers, sauf à ses conseils et aux sociétés de son groupe tenues à la même confidentialité ;
• prend contact avec le Propriétaire et négocie avec lui directement ;
• vérifie par elle-même que le Local convient à son projet (destination, réglementation, sécurité, assurance) ;
• informe Bouzolles par écrit, dans les 8 jours, de la conclusion de tout Contrat d'occupation avec un Propriétaire présenté par Bouzolles, en indiquant le montant de la Contrepartie financière et les dates d'occupation.

Article 7. Modèle de contrat

7.1. Bouzolles met gratuitement à la disposition des Utilisateurs un modèle de contrat d'occupation temporaire, identique pour tous les Utilisateurs.

7.2. Ce modèle est fourni à titre d'information. Les Utilisateurs sont libres de l'utiliser ou non, et le complètent et l'adaptent sous leur seule responsabilité. Bouzolles ne le personnalise pas et recommande aux Utilisateurs de consulter un professionnel du droit pour toute question.

Article 8. Frais de service

8.1. Propriétaire : la publication d'Annonces et les Mises en relation sont gratuites pour le Propriétaire, sauf accord écrit contraire.

8.2. Marque : lorsqu'un Contrat d'occupation est conclu entre la Marque et un Propriétaire dont le Local lui a été présenté par Bouzolles, la Marque doit à Bouzolles des Frais de service égaux à vingt pour cent (20 %) hors taxes de la Contrepartie financière totale prévue au Contrat d'occupation, avec un minimum de 60 € HT par Contrat d'occupation.

8.3. Fait générateur : les Frais de service sont dus à la date de conclusion du Contrat d'occupation. Aucune somme n'est due par la Marque avant cette date.

8.4. Champ : sont concernés les Contrats d'occupation conclus, dans les vingt-quatre (24) mois suivant la Mise en relation, pour le Local présenté ou pour tout autre local du même Propriétaire, par la Marque ou par toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou qui est sous contrôle commun (art. L. 233-3 du Code de commerce).

8.5. Prolongation : en cas de prolongation ou de nouveau Contrat d'occupation dans ce délai, les Frais de service sont dus sur la Contrepartie financière supplémentaire.

8.6. Annulation : si le Contrat d'occupation est annulé ou résolu avant l'entrée dans les lieux pour une cause imputable au seul Propriétaire, Bouzolles ne facture pas les Frais de service ou rembourse ceux déjà réglés. Dans les autres cas, les Frais de service restent dus.

8.7. Facturation et paiement : Bouzolles émet sa facture à la conclusion du Contrat d'occupation. Elle est payable à réception, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours, par virement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

8.8. TVA : tant que Bouzolles bénéficie de la franchise en base, les Frais de service sont facturés sans TVA (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). À défaut, la TVA au taux en vigueur s'ajoute au montant hors taxes.

8.9. Retard : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Article 9. Non-contournement

9.1. Pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la Mise en relation, la Marque s'interdit de conclure, directement ou par personne interposée, un Contrat d'occupation portant sur un Local présenté par Bouzolles, ou sur un autre local du même Propriétaire, sans en informer Bouzolles et sans régler les Frais de service.

9.2. En cas de manquement, la Marque doit à Bouzolles, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale au montant des Frais de service qui auraient été dus, sans préjudice du paiement de ces Frais de service eux-mêmes s'ils n'ont pas été réglés. Le juge peut modérer ou augmenter cette indemnité si elle est manifestement excessive ou dérisoire (art. 1231-5 du Code civil).

9.3. Le Propriétaire qui, en connaissance de cause, conclut un Contrat d'occupation avec une Marque présentée par Bouzolles en dissimulant cette conclusion à Bouzolles, est tenu solidairement avec la Marque du paiement de l'indemnité prévue au 9.2. Le présent article 9.3 ne s'applique pas au Propriétaire non professionnel.

9.4. Antériorité : l'article 9 ne s'applique pas si la Marque démontre, par un écrit daté antérieur à la Mise en relation, qu'elle était déjà en discussion avec le Propriétaire pour ce Local, à condition de l'avoir signalé à Bouzolles par écrit dans les cinq (5) jours suivant la Mise en relation.

Article 10. Contenus des Annonces

10.1. Le Propriétaire est seul responsable du contenu de ses Annonces.

10.2. Le Propriétaire concède à Bouzolles, à titre gratuit et non exclusif, pour la durée de publication de l'Annonce et douze (12) mois après, le droit de reproduire, adapter (recadrage, mise en forme) et diffuser les photographies et textes fournis sur la Plateforme, dans ses communications commerciales et sur ses comptes de réseaux sociaux, aux seules fins de promouvoir le Local et la Plateforme.

10.3. L'adresse exacte du Local et l'identité du Propriétaire ne sont communiquées qu'aux Marques ayant accepté les CGU, sauf accord du Propriétaire.

10.4. Bouzolles peut refuser, suspendre ou retirer une Annonce inexacte, incomplète, illicite ou contraire aux CGU, en informant le Propriétaire des motifs.

Article 11. Signalement de contenus illicites

Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite à l'adresse contact@bouzolles.com (point de contact unique), en précisant l'Annonce concernée, les motifs du signalement et ses coordonnées. Bouzolles accuse réception, examine le signalement avec diligence, informe l'auteur de la décision prise et, en cas de retrait ou de restriction d'une Annonce, en communique les motifs au Propriétaire, qui peut la contester à la même adresse.

Article 12. Données personnelles

Bouzolles traite les données personnelles des Utilisateurs et de leurs représentants conformément à sa politique de confidentialité, disponible sur la Plateforme. Chaque Utilisateur devient responsable des données qu'il reçoit de l'autre lors d'une Mise en relation et s'engage à ne les utiliser que pour l'étude et l'exécution du Contrat d'occupation.

Pour lui trouver un Local, Bouzolles transmet la demande de la Marque (identité, entreprise, coordonnées, description du projet) aux Partenaires qui disposent de Locaux susceptibles d'y répondre (propriétaires, gestionnaires d'espaces, foncières, centres commerciaux) : cette transmission est l'objet même du service. Un réseau ou une plateforme de locaux ne reçoit que la description du projet, sans le nom ni les coordonnées de la Marque, sauf accord de celle-ci. Chaque Partenaire ne peut utiliser ces informations qu'à cette fin.

Article 13. Responsabilité

13.1. Bouzolles est tenue d'une obligation de moyens pour l'exploitation de la Plateforme.

13.2. Bouzolles n'est pas responsable de la négociation, de la conclusion ou de l'exécution du Contrat d'occupation, de l'état ou de la conformité du Local, des informations fournies par les Utilisateurs, ni des agissements de l'un envers l'autre.

13.3. Dans les limites permises par la loi, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Bouzolles envers un Utilisateur est limitée au montant des Frais de service perçus au titre de l'opération concernée. Cette limitation ne s'applique pas au Propriétaire non professionnel.

Article 14. Confidentialité

Les Utilisateurs gardent confidentielles les informations non publiques échangées par l'intermédiaire de Bouzolles (adresse, conditions financières, projet de la Marque) pendant deux (2) ans à compter de leur communication.

Article 15. Durée, suspension, résiliation

15.1. Les CGU s'appliquent pour une durée indéterminée. Chaque Utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment, par simple courriel.

15.2. Bouzolles peut suspendre l'accès d'un Utilisateur qui manque gravement aux CGU, après l'en avoir informé par écrit, sauf urgence.

15.3. Les articles 8, 9, 12, 13 et 14 survivent à la fin de la relation pour les Mises en relation déjà effectuées.

Article 16. Modification des CGU

Bouzolles peut modifier les CGU. Les Utilisateurs en sont informés par courriel au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Les nouvelles CGU s'appliquent aux Mises en relation effectuées après cette date.

Article 17. Droit applicable et litiges

17.1. Les CGU sont soumises au droit français.

17.2. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la réclamation écrite de l'une d'elles.

17.3. À défaut, et pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée aux juridictions du ressort de Vif. Pour un Propriétaire non professionnel, les règles légales de compétence s'appliquent.

Annexe : grille des frais de service

Exemple : occupation de 15 jours à 400 € HT par jour, soit 6 000 € HT de Contrepartie financière. Frais de service : 1 200 € HT, facturés à la Marque à la signature.